Commentaires pour Intelligences Afriques http://afriqu.es PORTAIL AFRICAIN DE L’INTELLIGENCE ECONOMIQUE ET STRATEGIQUE Mon, 04 Dec 2017 12:07:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.6.9 Commentaires sur L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un socle pour l’intelligence économique ? par Stéphane MORTIER http://afriqu.es/lorganisation-lharmonisation-afrique-droit-affaires-ohada-socle-lintelligence-economique/#comment-1 Mon, 04 Dec 2017 12:07:47 +0000 http://afriqu.es/?p=1315#comment-1 Un Acte Uniforme relatif à la médiation a été adopté le 23 novembre 2017 lors du 45ème Conseil des ministres de l’OHADA à Conakry. Ce 10ème Acte Uniforme vient compléter les possibilités de règlement amiable des différends. A ce titre il constitue une avancée majeure du droit OHADA. Dans le même temps, l’Acte Uniforme relatif à l’arbitrage et le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ont été révisés.
Les textes sont disponibles sur http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/2293-mise-en-ligne-des-nouveaux-textes-ohada-sur-l-arbitrage-et-la-mediation ]]>