L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un socle pour l’intelligence économique ?

4 Août 2017
Stephane MORTIER
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      Les 1ère Assises Africaines de l’intelligence économique, organisée le 03 juin 2016 à Casablanca, étaient une opportunité majeure en matière d’échanges, de réflexions et de prospectives sur le développement de l’intelligence économique en Afrique. Nul besoin de revenir sur les caractéristiques de ce continent extraordinaire –  par son histoire, sa géographie, sa (ou plutôt ses) population(s) –  qui, chacun le sait, occupe déjà et occupera une position stratégique, à tout point de vue dans les années à venir. Les contextes africains sont un terreau favorable au développement de l’intelligence économique pour deux raisons principales : le développement économique et l’autonomie économique. Il s’agit, de façon plus opérationnelle, d’efficacité et de compétitivité.

       Le contexte mondial actuel, marqué par la libéralisation croissante des échanges, induit des expériences d’intégration régionale. Les exemples ne manquent pas dans le monde, de l’Union européenne à la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC) en passant par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Il est indéniable qu’une des conditions principales de l’efficacité et de la compétitivité de ces grands espaces économique est la cohérence juridique. L’exemple de l’Union européenne, dans le domaine de l’intégration juridique, n’est plus à démontrer. Or il est une organisation africaine de premier ordre en matière d’intégration juridique : l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L’harmonisation du droit, en l’occurrence le droit des affaires, est un pilier de la croissance et du développement économique [ONANA ETOUNDI, 2012].

       L’harmonisation du droit des affaires, pilier du développement économique, constitue-t-il dès lors un socle pour l’ancrage de l’intelligence économique en Afrique ? L’OHADA peut-elle être ce vecteur ?

Sécurité juridique et compétitivité économique : un mariage annoncé

       L’harmonisation du droit des affaires en Afrique est piloté par l’OHADA, créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, une organisation internationale de plein exercice, dotée d’une personnalité juridique internationale. L’objectif est clairement établi :

       Son objectif est la facilitation des échanges et des investissements, la garantie de la sécurité juridique et judiciaire des activités des entreprises. Le droit de l’OHADA est ainsi utilisé pour propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un « pôle de développement. »[1]

       Étant une organisation internationale, l’OHADA est une institution publique. C’est donc au travers d’une politique publique, internationale, qu’elle coordonne l’harmonisation du droit des affaires. Comme organisation régionale, dix-sept États en sont membres[2] et présente un caractère transfrontalier très marqué.

Zone OHADA (dix-sept États Membres).

Source : http://business-en-afrique.net/comprendre-l-espace-ohada/

       La mondialisation de l’économie, comme le rappelle l’OHADA dans la description de sa mission, exige l’harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue, en Afrique, une priorité pour créer les conditions favorables à l’instauration d’un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d’investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé ; s’il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d’un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n’y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer des investisseurs.

       L’intelligence économique, fait l’objet, dans plusieurs pays d’Afrique, d’une politique publique, l’état de l’art sur la question proposé dans ces actes l’illustre sans équivoque, comme en France d’ailleurs. Dans le cas de la France, et l’exemple est plus que pertinent puisque le concept d’intelligence économique y est né, une véritable politique publique d’intelligence économique s’est mise en place depuis de début des années 2000, avec pour vocation non seulement de sensibiliser les entreprises aux risques induits par leur environnement, mais aussi, finalement, un accroissement de compétitivité [DE LA ROBERTIE, LEBRUMENT, MORTIER, 2016]. Cette discipline y a été définie par le ministère de l’économie et des finances en 2011 comme étant :

       « Une ingénierie de la collecte, de l’analyse stratégique et de la valorisation de l’information utile pour un éclairage et une aide à la décision. Elle utilise toutes les ressources des technologies de l’information et de la communication, des réseaux humains et de leur capacité d’influence pour donner aux entreprises, ou à un État, les moyens d’être plus compétitif et plus efficace face à la concurrence. Pratiquée par tous les grands pays industrialisés et émergents, elle permet d’assurer aux entreprises un avantage concurrentiel, et à l’État de pouvoir anticiper les événements et d’accompagner les mutations économiques. »

       La caractéristique commune de ces politiques publiques, en Afrique et ailleurs, est le soutien à la compétitivité et par conséquent le développement économique. L’harmonisation du droit des affaires n’a-t-il pas pour objectif la compétitivité de la Zone OHADA ? Les objectifs convergent donc. Deux corpus pour un objectif commun : la compétitivité. Celle-ci est la condition sine qua non du développement économique et implique une autonomie économique accrue, des entreprises fortes, une vison stratégique.

       Comme l’indique Marie Bigot[3], après avoir réussi à être perçue comme une réalité juridique, l’OHADA est reconnue comme une réalité économique à part entière, dès lors que les dernières éditions du rapport Doing Business de la Banque Mondiale analysent les résultats économiques de l’espace OHADA. Et c’est une place de choix qui revient à l’OHADA dans le Doing Business 2016 (données arrêtées au 1er juin 2015) :

       « Les membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires sont particulièrement actifs : 14 des 17 économies ont mis en place des réformes réglementaires facilitant l’environnement des affaires durant l’année passée, soit 29 réformes au total. Vingt-quatre de ces réformes ont réduit la complexité et le coût des processus réglementaires, quand les cinq autres ont renforcé les institutions juridiques. » 

       La limitation du risque juridique dans l’espace OHADA est une réalité et la fluidité des investissements en est une conséquence indéniable. Cette intégration juridique, doublée d’une politique d’intelligence économique ne peut que favoriser l’émergence d’un terreau favorable au développement économique, tous secteurs confondus. Il s’agit d’ailleurs d’un modèle d’intégration juridique et économique basé sur la zone OHADA dans sa globalité, en faisant abstraction des frontières des États membres et des intérêts particuliers de ces derniers. Cela a été rappelé par une juridiction camerounaise en 2012. Celle-ci a jugé que, puisque l’intention du législateur du Traité OHADA étant la création d’une stabilité économique, les tribunaux doivent en assurer l’application au risque d’entraîner une instabilité économique[4]. Cette décision  traduit l’esprit avec lequel les juridictions de tout l’espace OHADA devraient mettre en œuvre cette législation. Le développement économique de la zone OHADA est donc considéré comme l’objectif ultime à atteindre. Le dernier État a avoir rejoint l’OHADA est la République démocratique du Congo, en 2012. Le professeur Massamba rédigeait alors un Manuel de vulgarisation intitulé « L’OHADA en RdC » dont l’introduction se terminait comme suit :

       « Au delà de la révolution juridique que signifie l’entrée en application du droit OHADA en RdC, l’analyse des Actes uniformes (voir infra), révèle d’indéniables avantages, tant en termes de comblement des lacunes qu’en termes de modernisation, d’innovation ou simplement d’adaptation du droit à notre économie et à notre temps. »

       Deux ans plus tard, en 2014, la présidente du Tribunal de commerce de Boma (RdC), rappelait que la bonne application du droit, l’exécution rapide des décisions de justices est le gage d’une sécurité juridiques et judiciaire dans la zone OHADA et que cela représente le levain d’un développement économique pour les 17 pays membres [KITETE LOSAMBA, 2014]. L’objectif du développement économique de la zone OHADA est systématiquement mis en avant.

       Dans une environnement ultra-concurrentiel, une politique d’intelligence économique, doublée d’une sécurité juridique, donne toutes les cartes au monde économique pour penser sa stratégie et son expansion.

Harmonisation du droit des affaires et intelligence économique : le chemin de l’avantage concurrentiel

       Les entreprises cherchent à construire des accords avec les multiples acteurs de leur environnement, industries complémentaires, apporteurs de technologies, parcs industriels et technologiques, régions d’insertion des différents établissements de l’entreprise, autorités administratives locales, nationales et internationales, ONG, etc. L’entreprise se retrouve ainsi au centre d’un réseau constituant un écosystème qui se prolonge dans le réseau interne de l’organisation et qu’il faut piloter opérationnellement et stratégiquement, car il conditionne la survie de l’entreprise à long terme [BULINGE, 2012]. Ce pilotage c’est l’intelligence économique, non plus comme politique publique, mais comme démarche managériale. Quid du droit des affaires et de son harmonisation dans cette démarche ?

       Dans le contexte de concurrence économique actuel, de plus en plus internationalisé, le droit devient une arme stratégique pour les entreprises. Étendre l’intelligence économique au domaine juridique conduit nécessairement à repenser les méthodes de gestion de l’information juridique et à mieux intégrer les juristes dans le processus de décision stratégique au sein de l’entreprise [WARUSFEL, 1999]. Effectivement, nul besoin de démontrer que le droit est une dimension importante de la vie de l’entreprise et des fonctionnements du marché. A ce titre, les matières harmonisées du droit des affaires dans la zone OHADA sont autant d’outils au service de l’entreprise et des marchés :

  • Droit commercial général – Acte uniforme de janvier 1998, modifié en décembre 2010 (statut de commerçant, statut d’entreprenant, registre du commerce et du crédit mobilier, bail à usage professionnel, fonds de commerce, intermédiaire de commerce, vente commerciale) ;
  • Organisation des sûretés – Acte uniforme d’avril 1997 (renforcement de la confiance entre les acteurs économiques) ;
  • Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique – Acte uniforme de janvier 2000, modifié en janvier 2014 ;
  • Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – Acte uniforme de juillet 1998 (renforcement des voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant) ;
  • Organisation des procédures collectives d’apurement du passif – Acte uniforme de janvier 1999 (définition des sanctions patrimoniales, professionnelles ou pénales applicables en cas de faillite ou banqueroute) ;
  • Droit de l’arbitrage – Acte uniforme de juin 1999 (constitution d’un droit d’arbitrage commun à tous les États membres) ;
  • Organisation et harmonisation des comptabilité des entreprises – Acte uniforme de mars 2000 (système comptable unique dans toute la zone OHADA) ;
  • Contrats de transport de marchandises par route – Acte uniforme de janvier 2004 (unification des contrats de transport de marchandises par route dans l’espace OHADA et entre deux États dont l’un est membre de l’OHADA) ;
  • Droit des sociétés coopératives – Acte uniforme de mai 2011 (règles spécifiques harmonisées pour les sociétés coopératives).

       Parce que car la création de la norme juridique à elle seule ne suffit pas pour induire des changements ou influencer les opérateurs économiques, la norme édictée doit être confrontée aux réalités du terrain [KODO, 2008]. Et cette réalité du terrain, c’est l’affaire de l’intelligence économique. La sécurité juridique apportée par l’OHADA s’applique d’une part aux investissement étrangers en Afrique mais aussi aux opérateurs locaux. Elle est de cette façon un vecteur de développement économique à tous les échelons économiques : de la société coopérative locale à la multinationale étrangère en passant par l’entreprise de taille moyenne. Chaque opérateur économique, entreprise, commerçant, institution financière,…est concerné et constitue un maillon dans la chaîne du développement économique. Afin de consolider cette chaîne, la pratique de l’intelligence économique constitue un atout majeur.

Conclusion

        La création d’un nouveau pôle de développement en Afrique est l’une des principales motivations des promoteurs du Traité de l’OHADA. L’importance d’un droit en phase avec les réalités socio-économiques d’un environnement ouvert et concurrentiel est déterminant.  L’accélération du temps économique par rapport au rythme d’évolution des tentatives d’encadrement juridique soulève le problème de la conformité des normes avec les pratiques économiques [CISSE, 2004]. Les pratiques économiques étant de plus en plus offensives, l’adjonction d’un volet intelligence économique à l’intégration juridique du droit des affaires constitue un couple opérationnel, stratégique et sécuritaire. Harmonisation des droit des affaires et intelligence économique non seulement se complètent mais surtout poursuivent des objectifs communs, la compétitivité des opérateurs économiques, le développement économique et le développement du territoire.

       La présentation de travaux relatifs à cette dynamique OHADA-Intelligence économique mériteraient une place dans les prochaines éditions des Assises africaines de l’intelligence économique. La création d’un groupe de travail permanent, composé de juristes et de spécialistes de l’intelligence économique, pourrait se mettre en place, apporter  une production de connaissance et une dimension opérationnelle aux acteurs économiques intéressés.

Références

  • BULINGE F. (2012), De l’espionnage au renseignement, Vuibert, Paris.
  • CISSE A. (2004), « L’harmonisation du droit des affaires en Afrique : l’expérience de l’OHADA à l’épreuve de sa première décennie », Revue internationale de droit économique, tome XVIII, n°2.
  • DE LA ROBERTIE C., LEBRUMENT N., MORTIER S. (2016), « La mission intelligence économique de la gendarmerie nationale au prisme des entreprises », Les Cahiers de la sécurité et de la Justice, n°34.
  • KITETE LOSAMBA M. (2014), « Premières applications de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en République démocratique du Congo : cas des tribunaux de commerce de la ville – province de Kinshasa », Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratique Professionnelle, n°4.
  • KODO J. (2008), « Le rôle de la jurisprudence de l’OHADA dans le développement économique en Afrique », Congrès 2008 de Lomé : le rôle du droit dans le développement économique, http://www.institut-idef.org/Le-role-de-la-jurisprudence-de-l.html
  • MASAMBA R. (2011), « Attractivité économique du droit OHADA » in POUGOUE P-G. (sous la dir.), Encyclopédie du droit OHADA, Lamy, Paris.
  • ONANA ETOUNDI F. (2012), « Les expériences d’harmonisation des lois en Afrique », Revue de l’ERSUMA : Droit des Affaires – Pratiques Professionnelles, n°1.
  • WARUSFEL B. (1999), « Intelligence économique et pratiques juridiques », Revue de l’intelligence économique, n°5.

[1]    http://www.ohada.com/accueil.html

[2]    Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

[3]    « Afrique : le droit OHADA, un enjeu de puissance économique », http://www.knowckers.org/2016/06/afrique-le-droit-ohada-un-enjeu-de-puissance-economique/ (Consulté le 21 septembre 2016).

[4]    Hight Court of Mezam Holden in Barmenda, Suit n°HCB/287M/2012 du 15 octobre 2012. Il est à noter que cette décision  provient d’une juridiction de Common Law. Le Cameroun ayant la spécificité de faire coexister deux systèmes de droit, le système civiliste (le droit OHADA en fait partie) et le système de Common Law.

 

L'Auteur

Stephane MORTIER
Stephane MORTIER
Stéphane Mortier est actuellement adjoint à la Section Sécurité Économique et Protection des Entreprises à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale française.

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